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Conditions générales

A lire attentivement

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

EN DATE DU 01/04/2015

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

  1. INTRODUCTION

 

THANKSgalerie.be est un site internet visant à créer un espace où les intervenants du monde de l’art (amateurs, étudiants, créateurs et autres professionnels liés à l’art,) se rencontrent afin de:

– favoriser la création et la production d’art en Belgique et de projets liés à l’art par la communication;

– découvrir et faire émerger de nouveaux talents et de nouveaux projets;

 

THANKSgalerie met à leur disposition une plateforme sur le site THANKSgalerie.be pour :

– permettre aux Porteur de projets, à quelque niveau de développement que ce soit, de les présenter aux internautes afin d’en favoriser le financement par ceux-ci;

– mettre à la disposition des internautes les outils pour contribuer financièrement aux projets proposés;

 

THANKSgalerie agit en tant qu’intermédiaire entre les Porteurs de projets qui recherchent un financement et les internautes qui souhaitent soutenir financièrement des projets. Par la suite, les projets seront totalement gérés par les Porteurs de projet ou être soutenus dans l’organisation par la THANKSgalerie.

 

Chaque Membre possèdera un compte PayPal. Les Dons seront versés directement et intégralement du compte de Donateur vers le compte de Porteur de projet.

Dans certains cas, le porteur de projet sera la THANKSgalerie elle même. Uniquement dans ce cas, chaque Don sera versé directement sur le compte de la THANKSgalerie et servira à l’élaboration d’un service réservé à favoriser la promotion des artistes.

 

THANKSgalerie gère uniquement la plateforme internet et ne propose en aucun cas des titres, instruments de placement, fonds, prêts, crédits, marchandises ou services autres que les services de gestion et de promotion de la plateforme internet. THANKSgalerie n’agit pas non plus en tant qu’intermédiaire de crédit ou d’assurance en matière de services bancaires ou de courtage. THANKSgalerie n’est en aucun cas partie aux contrats, de sponsoring, de prévente, de donation ou d’investissement qui peuvent être conclus entre les parties.

 

 

(A) Les présentes conditions générales d’utilisation du site en date du 01/03/2014 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site.

(B) Le Site est la propriété exclusive de THANKSgalerie gérée par Benoît Dumortier, située à la rue des Telliers 5 à 7000 Mons. Enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0599.875.912 (ci-après dénommée la « THANKSgalerie »). Le nom « THANKSgalerie » est également utilisé en tant que nom commercial, nom de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.

(C) Les Services proposés par THANKSgalerie ont pour objet de permettre :

(i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les donateurs via la plateforme Internet gérée par THANKSgalerie aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et

(ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site de financement participatif ou crowdfunding aux fins de permettre aux donateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

 

  1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

« Contreparties » désigne les informations relatives à un Projet réservées aux Donateurs ou les avantages particuliers éventuels que le Porteur de Projets propose de mettre à disposition des Donateurs en échange de leur contribution. Les contreparties proposées dans le cadre d’un projet sont définies par le Porteur de Projets ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur des Projets par l’intermédiation du Site auprès des Donateurs en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site ;

« Donateurs » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en contribuant à des Dons aux Porteurs de Projets ;

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de Projets, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Projets) et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un Donateur, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Donateur) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Donateur inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat ;

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes en Belgique;

« Membre » désigne les Porteurs de Projets et les Donateurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;

« Objectif de Levée des Dons » désigne le montant des Dons recherchés par le Porteur de Projets pour la réalisation d’un Projet et ouverts à la collecte auprès des Donateurs par l’intermédiation du Site ;

« Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique » désigne la Société Ingenico Solutions SA-NV, une Institution Emettrice de Monnaie Electronique, supervisée par la Banque Nationale de Belgique, dont le siège social est situé 1200 Brussels, Boulevard de la Woluwe 102, immatriculée au registre du commerce de Bruxelles (RPM-RPR) sous le numéro 886.476.763 (n° de TVA intracommunautaire BE 886.476.763) ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;

« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les Donateurs peuvent contribuer aux Dons par l’intermédiation du Site et atteindre l’Objectif de Levée des Dons nécessaires à la réalisation du Projet ;

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur le Site dans l’objectif d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Dons collectés par l’intermédiation du Site auprès des Donateurs ;

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;

« Services » désigne les services proposés par la THANKSgalerie, notamment (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Donateurs via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Donateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;

« Site » ou « www.THANKSGALERIE.be » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding, la propriété exclusive de la THANKSgalerie, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Donateurs d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un Projet ;

« THANKSgalerie» désigne l’entreprise gérée par Benoît Dumortier et située au 5, rue des Telliers à 7000 Mons, Enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0599.875.912.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

 

  1. OBJET

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la THANKSgalerie aux fins de permettre (i) aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et (ii) aux Donateurs de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Dons collectés par l’intermédiation du Site.

Les conditions d’accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

  1. SERVICE DE MISE A DISPOSITION DU SITE

4.1 Propriété du Site

La THANKSgalerie a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Donateurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Donateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la THANKSgalerie ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

La THANKSgalerie accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes.

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la THANKSgalerie qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la THANKSgalerie est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

4.2 Accessibilité du Site

Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la THANKSgalerie a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

La THANKSgalerie ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La THANKSgalerie n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par la THANKSgalerie sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l’Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, la THANKSgalerie se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l’égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

4.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site de financement participatif ou crowdfunding et ainsi devenir Membre en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.

Après l’inscription et la création de l’Espace Individualisé sur le Site, le Donateur pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

En tant que Donateur, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l’Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la THANKSgalerie sera libre de résilier l’accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la THANKSgalerie contre toutes demandes à ce titre.

Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à la THANKSgalerie les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la THANKSgalerie, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la THANKSgalerie ces coordonnées, un message électronique l’informant sur la THANKSgalerie et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la THANKSgalerie.

4.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

THANKSgalerie protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d’un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à la THANKSgalerie qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La THANKSgalerie peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La collecte des informations personnelles lors de l’inscription du Membre a pour finalité de permettre l’accès aux Services disponibles sur le Site.

La THANKSgalerie et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d’utilisation du Site ou d’amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Le Donateur accepte et autorise la THANKSgalerie à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l’intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d’apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Donateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information disponible.

Par ailleurs, la THANKSgalerie peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la THANKSgalerie, à d’autres Membres, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

(b) Confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé n’est visible par d’autres Membres. Celles-ci sont protégées par un nom d’utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l’utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l’utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s’engage à notifier immédiatement la THANKSgalerie de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n’est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d’accès à son Espace Individualisé à un tiers.

La THANKSgalerie ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d’autres Membres n’accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La THANKSgalerie s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D’autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

(c) Accès et modification des données personnelles des Membres

Chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur et son mot de passe à la THANKSgalerie.

4.5 Cookies

Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs  » cookies  » peuvent être placés de manière anonyme par la THANKSgalerie sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à la THANKSgalerie d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le Visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

4.6 Responsabilité des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit la THANKSgalerie contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la THANKSgalerie et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d’affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

  1. SERVICE DE L’INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

5.1 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à la THANKSgalerie, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Donateurs conformément aux présentes.

Aux fins d’être considérée par THANKSgalerie pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d’un Projet doit notamment préciser l’Objectif de Levée des Dons, la Période de Collecte des Dons, et les Contreparties.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets, une fois acceptés par THANKSgalerie et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l’issue de la Période de Collecte des Dons. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons donne droit à la rétractation des Dons affectés par un Donateur. Toutefois, le Porteur de Projets sera autorisé pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Donateurs.

Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la THANKSgalerie et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la THANKSgalerie et des Visiteurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

5.2 Promotion sur le Site

A compter de la date de communication de cette proposition détaillée de Projet par le Porteur de Projet, la THANKSgalerie dispose d’un délai de dix Jours Ouvrés pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d’un Projet apporté par le Porteur de Projets. Dans le cas contraire, la THANKSgalerie peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu’indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la THANKSgalerie.

Les Projets publiés sur le Site de financement participatif ou crowdfunding sont répertoriés dans l’Espace Individualisé permettant au Porteur de Projets de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d’un Projet par un courrier électronique d’information envoyé à leur intention par la THANKSgalerie.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la THANKSgalerie et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à la THANKSgalerie (i) le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la THANKSgalerie.

5.3 Réalisation des Projets

Le type d’accord conclu de manière irrévocable entre le Porteur de projet et les Donateurs dépend du principe du financement :

  1. a) Financement flexible : dans ce type de projet, le porteur de projet reçoit toujours l’argent qu’il a levé. Dès que le paiement a été effectué, l’accord est conclu de manière irrévocable. Celui-ci doit remplir les conditions générales décrites ici.
  2. b) Tout ou rien : Dans ces projets, le donneur de projet ne reçoit les fonds levés que si l’objectif de son projet a été atteint à cent pour cent ou plus. Dès que 100% de l’objectif est atteint, l’accord est conclu de manière irrévocable. Ce dernier doit remplir les conditions générales décrites ici.

A compter de la fin de la Période de Collecte des Dons et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, le Porteur de Projets s’engage à fournir les Contreparties offerts aux Donateurs.

La THANKSgalerie n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Donateurs dans le cadre des collectes de Dons par l’intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu’ils proposent aux Donateurs dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

En cas d’annulation d’un Projet dont l’Objectif de Levée des Dons a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la THANKSgalerie ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés par l’intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la THANKSgalerie contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la THANKSgalerie par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

  1. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS

6.1 Collecte des Dons

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons de manière générale pour la cause qu’ils défendent ou au bénéfice d’un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Donateurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d’apporter leurs Dons au développement d’un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

Les Donateurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Dons.

En acceptant les présentes, le Donateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est précisé que l’apport des Dons par les Donateurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Donateur et la THANKSgalerie, la société restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Donateur dans le cadre de la promotion d’un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Donateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la THANKSgalerie en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

6.2 Règlement des Dons

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

 

6.2.1 Règlement par Carte Bancaire, virement, ou prélèvement (direct debit)

La THANKSgalerie a choisi de faire confiance à Ingenico Payment Solution pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou prélèvement.

La Société permet ainsi à ses Utilisateurs de devenir détenteurs d’unités de monnaie électronique qu’ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet ou recevoir en tant que Porteur de Projet. Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit) proposé sur le Site, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Condition Générales d’Utilisation de la monnaie électronique d’Ingenico Payment Solutions mise à sa disposition sur le site.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions légales relatives à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique et la THANKSgalerie en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.

Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la THANKSgalerie et au Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Electronique.

L’Utilisateur reconnaît que la THANKSgalerie et le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que la THANKSgalerie ou le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule adéquate en cas de soupçon.

Ainsi, aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la THANKSgalerie ou le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations nécessaires.

Dans la mesure où l’Objectif de Levée des Dons est atteint à l’issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Donateurs sont débités du compte bancaire de la THANKSgalerie et versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons, c Ainsi, dans l’hypothèse où l’Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l’issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et la THANKSgalerie procédera à leur remboursement conformément à l’article 6.5.

La Contribution par Carte Bancaire, virement ou prélèvement est immédiatement débitée du compte du Donateur.

Si à la fin de la Période de Collecte, l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique personnel du Donateur ayant réalisé ladite Contribution. Le Donateur pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le retrait sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans frais.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme dûe des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au Donateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la THANKSgalerie et son partenaire Ingenico Payment Solutions. La somme dûe au Porteur de projet étant calculée comme suit : montant total « Objectif de Fiancement » moins le pourcentage des 8% revenant à la THANKSgalerie pour les frais liés à la gestion du site.

6.2.2 Paiement par PAYPAL

En soutenant un Projet avec le système de paiement Paypal, le Donateur accepte les conditions générales d’utilisation de Paypal. Dans ce cas, la Contribution n’est débitée que si le Porteur de projet atteint son Objectif de financement.

PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.

Par ailleurs, la THANKSgalerie applique sa propre facturation en rémunération du service d’intermédiation, telle que prévue à l’article 6.3.

Le paiement des Contributions réalisées par Paypal ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a été atteint, une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte Paypal du Donateur au compte Paypal de la THANKSgalerie. La THANKSgalerie n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les Donateur les ayant réalisées.

 

6.3 Facturation des Dons

THANKSgalerie ne perçoit pas de commissions des Donateurs sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l’intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de huits pourcents TTC (5% de comission THANKSgalerie + 3% de frais de transaction bancaire sécurisée). Ce pourcentage sera a verser par le porteur de projet sur le compte de la THANKSgalerie pour utilisation de la plateforme.

Paypal prélève par ailleurs sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.

L’intégralité des dons arrivera directement sur le compte PayPal du porteur de projet. Il tient à la seule responsabilité du porteur de projet de payer l’utilisation de la plateforme à la THANKSgalerie à hauteur de 8% du montant récolté.

 

6.4 Suivi des Dons

Chaque porteur de projet est responsable du suivi des dons et des contreparties. Dans certains cas, le porteur de projet peut être la THANKSgalerie elle-même.

Le Site transmettra aux Donateurs les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l’avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Donateurs.

6.5 Annulation des Dons

6.5.1 Annulation des Dons réglés par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit)

Le Donateur bénéficie d’un droit de rétractation des Dons collectés par l’intermédiation du site par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (Direct Debit) pendant toute la Période de Collecte des Dons. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversé sur son Compte de Monnaie Electronique. Le Donateur pourra ensuite demander à tout moment le retrait du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais ou utiliser son solde pour effectuer un Don sur un autre Projet.

Passé la fin de la Période de Collecte, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Donateur, ou encore dans l’hypothèse où l’Objectif de Levée des Dons ne serait atteint à l’issue de la Période de Collecte des Dons.

En cas d’annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l’hypothèse où l’Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l’issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités sur le Compte de Monnaie Electronique du Donateur. Le Donateur pourra ensuite demander à tout moment le retrait du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais ou utiliser son solde pour effectuer un Don sur un autre Projet.

Le Porteur de Projets notifiera la Société et les Donateurs en cas d’annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les Donateurs par l’intermédiation du Site seront considérés comme annulés et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.

6.5.2 Annulation des Dons réglés par Paypal

Pendant la Période de Collecte, le Donateur peut demander l’annulation sans frais de sa Contribution depuis le Site.

6.6 Fiscalité

Il appartient à chaque Membre de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les Dons collectés par l’utilisation du Site en tant que Porteur de Projets.

Il appartient à chaque Porteur de projet de s’informer et de prendre ses dispositions quant à la loi belge en vigueur. Tout renseignement peut être pris à titre informatif par mail à la THANKSgalerie et ce, sans responsabilité aucune de la THANKSgalerie, ou se renseigner auprès de la FSMA ou tout autre instance compétente.

  1. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

7.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la THANKSgalerie. La THANKSgalerie se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La THANKSgalerie informera le Membre des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de financement participatif ou crowdfunding.

7.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par les Donateurs à tout moment et sans préavis ;

(b) par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(c) par la THANKSgalerie en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(d) par la THANKSgalerie en cas de non respect par l’un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l’intermédiation du Site, continueront jusqu’à la réalisation complète des Projets, et la THANKSgalerie et les Membres s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

7.3 A compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le Site ou de l’accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n’aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

  1. RESPONSABILITE DE LA THANKSgalerie

(a) La THANKSgalerie s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la THANKSgalerie ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. La THANKSgalerie décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la THANKSgalerie peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la THANKSgalerie sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

(b) La responsabilité de la THANKSgalerie ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

(c) La THANKSgalerie ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

(d) Les Membres sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la THANKSgalerie se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

(e) La THANKSgalerie s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La THANKSgalerie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la THANKSgalerie peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la THANKSgalerie ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la THANKSgalerie ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la THANKSgalerie n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

(f) La THANKSgalerie met notamment à disposition des Membres un forum d’expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. La THANKSgalerie n’entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.

(g) La THANKSgalerie n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

(h) La THANKSgalerie ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

(i) La THANKSgalerie n’assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Donateurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

  1. NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la THANKSgalerie: A l’attention de : Benoît Dumortier, 5 Rue des Telliers – 7000 Mons Téléphone : +32473527280 Adresse email : benoit.dumortier@thanksgalerie.be

(b) Concernant les Membres : A l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

9.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

  1. STIPULATIONS DIVERSES

10.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

10.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la THANKSgalerie, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

10.4 Cession

La THANKSgalerie se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

  1. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit belge.

  1. MENTIONS LEGALES

Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par THANKSgalerie. La THANKSgalerie est une entreprise gérée en personne physique et est située au 5 rue des Telliers à MONS (7000) Enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0599.875.912.